Situation: 04-2020
Information relative au traitement des données selon les art. 13 et 14 du RGPD
Nous vous transmettons par la présente des informations sur le traitement de vos données personnelles et des droits et prétentions en matière de protection des données auxquels vous avez droit. Le contenu et l’étendue du traitement des données sont principalement déterminés en fonction des produits et services que vous avez demandés ou convenus.
Qui est responsable en matière de traitement des données et à qui pouvez-vous vous adresser?
Moveri AG
Spittelweg 1
CH-5034 Suhr
Hotline: 0848 848 491
info@moveri.ch
Registre du Commerce du canton d’Argovie
Directeur: Christoph Lötscher
Numéro fiscal:
Moveri AG, Suhr: CHE-113.283.581
Préposé à la protection des données:
Simon Frey, Spittelweg 1, 5034 Suhr
E-mail: info@moveri.ch
Quelles données sont-elles traitées et à partir de quelles sources ces données sont-elles issues?
Nous traitons les données personnelles qui, dans le cadre d’une relation commerciale, nous parviennent par votre entremise ou par un partenaire commercial. Par ailleurs, nous traitons des données pouvant émaner de sources accessibles au public (par ex. registre de société, registre foncier, média, etc.) qui ont été légalement obtenues.
Sont considérées comme données personnelles les données rattachées à votre personne (nom, adresse, données de contacts, informations professionnelles/désignations de fonction, etc.) et éventuellement des données de légitimation (par ex. données d’identité).
Cela peut également englober des données de commande (par ex. ordres de paiement), des données sur l’exécution de nos obligations contractuelles (par ex. données de ventes), des données publicitaires et de distribution, des données de documentation (par ex. protocoles de consultation), des données tirées des registres, des résultats de traitement générés par nos soins ainsi que des données qui permettent de satisfaire aux exigences légales.
Dans quel but et sur quelles bases juridiques les données sont-elles traitées?
Nous traitons vos données personnelles conformément aux dispositions du règlement général européen en matière de protection des données (RGPD) et des législations nationales en matière de protection des données.
- Vers l’exécution des obligations contractuelles (art. 6 alinéa 1b RGPD):
Le traitement des données personnelles (art. 4 No 2 RGPD) a pour but de fournir des services de conseil et de vente pour nos produits et services, en particulier lors de l’exécution de nos contrats avec vous et de l’exécution de vos commandes ainsi que lors de toutes les activités participant au bon fonctionnement et à la gestion de notre entreprise. Les objectifs du traitement des données se focalisent en premier lieu sur le produit et ils peuvent inclure des analyses des besoins, des conseils et des formations. - Vers les obligations légales (art. 6 alinéa 1c RGPD):
Le traitement des données personnelles peut avoir pour objectif l’exécution de diverses obligations légales auxquelles nous sommes soumis. - Vers la sauvegarde des intérêts légitimes (art. 6 alinéa 1f RGPD):
Dans la mesure où cela s‘avère nécessaire et dans le cadre de la mise en balance des intérêts en faveur de notre entreprise ou d’un tiers, le traitement des données peut être effectué au-delà de l’exécution du contrat, et ce afin de préserver nos intérêts légitimes ou ceux de tiers.
Dans les cas suivants, le traitement des données intervient pour sauvegarder des intérêts légitimes:
- Examen et optimisation des processus d’analyse des besoins et du contact direct avec la clientèle;
- Publicité ou étude de marché et d’opinion, pour autant que vous n’ayez pas contesté l’utilisation de vos données au sens de l’art. 21 RGPD;
- Mesures concernant la gestion des affaires, le développement ultérieur des services et des produits ainsi que la récupération des clients:
- Mesures concernant la protection des collaborateurs et des clients ainsi que la propriété de notre entreprise;
- Pour se prémunir contre des conséquences juridiques ou dans le cadre de poursuites judiciaires.
Qui reçoit mes données?
Au sein de Moveri, les départements ou collaborateurs ayant accès à vos données personnelles sont ceux qui en ont besoin pour exécuter des obligations contractuelles, juridiques et réglementaires ainsi que dans le cadre de leurs intérêts légitimes.
Par ailleurs, les sous-traitants mandatés par nos soins (par ex. opérateurs d’outils d’analyse, fournisseurs de services IT et backoffice) et les partenaires commerciaux reçoivent vos données, pour autant qu’ils en aient besoin pour exécuter leurs services respectifs. Tous les sous-traitants et partenaires commerciaux sont tenus contractuellement de traiter vos données de manière confidentielle et uniquement dans le cadre de la prestation de services.
En cas d’obligation légale ou réglementaire, les organismes et institutions publics ainsi que nos propriétaires, peuvent recevoir vos données personnelles.
Concernant le transfert de données à d’autres tiers, nous transmettons des données uniquement si vous avez demandé expressément de le faire au préalable ou si nous sommes tenus légalement ou autorisés à le faire.
Combien de temps mes données sont-elles stockées?
Nous stockons vos données personnelles, si nécessaire, pendant toute la durée de la relation commerciale (de la préparation à l’élaboration jusqu’à la résiliation du contrat) et en conformité avec les obligations légales de conservation et de documentation résultant notamment de la loi fédérale sur la protection des données (LPD).
Par ailleurs, les délais de prescription légaux, prévus notamment dans le Code suisse des obligations, doivent être pris en compte dans la période de stockage.
Quels sont mes droits en matière de protection des données?
Vous bénéficiez en tout temps d’un droit d’accès, de rectification, de suppression ou de limitation du traitement de vos données stockées, d’un droit de recours contre le traitement ainsi que d’un droit sur la portabilité des données, conformément aux exigences sur la protection des données.
Si, dans le cadre du traitement de vos données, vous estimez que nous violons la législation nationale ou européenne en matière de protection des données, nous vous invitons à nous contacter afin que nous puissions apaiser vos doutes.
Vous pouvez également adresser vos plaintes à l’autorité compétente en matière de protection des données.
Ai-je l’obligation de fournir des données?
Dans le cadre de la relation commerciale, vous devez fournir les données personnelles nécessaires à l’établissement et à l’exécution de la relation commerciale et que nous sommes tenus légalement de collecter. Si vous ne mettez pas ces données à notre disposition, nous serons contraints en règle générale de refuser la conclusion du contrat ou l’exécution de la commande, ou nous ne pourrons plus exécuter un contrat existant et devrons dès lors y mettre fin.
Sachez toutefois que vous n’êtes pas obligé, concernant l’exécution du contrat, de donner votre consentement pour le traitement des données si ces données ne sont pas jugées pertinentes ou si elles ne sont pas requises par la loi.
Autorités du canton d’Argovie en matière de protection des données
Département de l’économie et de l’intérieur
Préposé à la transparence et à la protection des données
Gunhilt Kersten
Bahnhofplatz 13
5201 Brugg
Tél.: 062 835 45 60
Fax: 062 835 45 59
E-mail: info@ag.ch
Formulaire de contact: https://www.ag.ch/de/system/kontaktformulare/kontaktformular_8135.jsp
Adaptation de cette information
Veuillez observer que nous pouvons procéder si nécessaire à des adaptations de cette information relative au traitement des données. Vous trouverez à tout moment la dernière version de cette information sur notre page d’accueil: www.moveri.ch
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